TTIP, CETA, TiSA… Séminaire pédagogique sur les enjeux de ces traités internationaux

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TTIP, CETA, TiSA… Séminaire pédagogique sur les enjeux de ces traités internationaux

Parl-Fed-300x168COMPTE RENDU (VERSLAG, KLIK HIER)

23/11/2015: Malgré le climat d’insécurité qui régnait depuis trois jours en Belgique, et tout particulièrement dans la Région Bruxelles-Capitale, nous avons décidé de maintenir notre rencontre entre députés fédéraux et citoyens. Malgré le risque imminent d’attentat, nous devons, sans relâche, préserver la démocratie et notre modèle sociétal.

Cependant, nous avons été obligés de constater l’absence des députés que nous avions invités. Leur absence a ainsi malheureusement limité le débat entre citoyens et élus sur les arguments « pour » et « contre » ces traités et leur contenu, alors que c’était l’objectif même du séminaire.

Ces déconvenues n’ont toutefois pas freiné les citoyens présents au séminaire, et les deux députés qui ont accepté notre invitation, Gwenaëlle GROVONIUS (PS) et Dirk VAN DER MAELEN (s.pa) dans un processus de réflexions autour des accords de libre échange.

En tant que parrains de l’événement, les deux députés présents ont introduit le sujet. Madame GROVONIUS a insisté sur le fait que s’interroger sur les traités internationaux n’était pas un signe d’euroscepticisme ou d’américanisme primaire, bien au contraire. Les traités tels que négociés actuellement soulèvent des questions sur la préservation de nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; ainsi que sur la préservation et la reconnaissance des pouvoirs législatifs et judiciaires nationaux et européens.

Monsieur VAN DER MAELEN a, quant à lui, marqué son désaccord avec « les parents » du TTIP. Pour le « père » (Karel DE GUCHT) et la « mère » (Hillary CLINTON) les traités de libre échange visent à créer un « marché intérieur transatlantique » et un « OTAN économique ». Le peuple américain a des valeurs différentes, l’UE gagnerait aussi à développer des partenariats avec l’Asie ou la Russie.

Le professeur Jean DE MUNCK (Université Catholique de Louvain), Charles-Etienne LAGASSE (Président du centre d’études Jacques Georgin – DEFI) et Mahité ORBAN (citoyenne engagée) ont ensuite présenté les enjeux des traités, principalement le TTIP et le CETA. Le public a vivement réagi à ces interventions.

De ces échanges nous pouvons résumer ce qui suit :

Bien que la Commission européenne et les gouvernements européens se veuillent rassurants sur les conséquences et opportunités qu’offrent ces traités internationaux de libéralisation des échanges, de nombreux doutes et questions demeurent. Conscientes des conséquences inacceptables que sous-tendent ces accords, les populations européennes se mobilisent pour dénoncer les risques.

Tandis qu’une grande partie des intervenants reconnaissent la nécessité de faciliter les échanges avec les États-Unis, qui se tournent progressivement vers des pays émergents concurrents directs de l’Union européenne, la question de la nécessité des accords de ce type occupe nombre d’esprits. En effet, les conditions et termes négociés, aux effets non négligeables sur la finance, l’agriculture et la démocratie, sont alarmants.

Pour le professeur Jean DE MUNCK, La nouvelle génération de traités internationaux qui se veut « deep and comprehensive » ne se limite pas à de simples effets économiques – dont les bénéfices sont incertains.

D’un point de vue purement économique, certaines études font état d’un maigre gain de 0.5% de croissance réparti sur dix ans. De plus, la TUFTS University (Boston) a récemment prédit une perte de 65 000 emplois rien qu’en Belgique. Le tissu économique européen, constitué de PME, risque par ailleurs de s’effriter un peu plus sous le poids concurrentiel et la taille des multinationales. Le tissu économique européen, constitué majoritairement de PME, risque par ailleurs de s’effriter sous le poids des multinationales. En outre, le professeur souligne que ce type d’accords vise à créer un nouveau cadre juridique international pour le capitalisme mondial. Et de manière plus directe encore que CETA et TTIP modifient le sens de la dynamique de construction européenne par leurs projets s’attachant à modifier l’économie et la politique d’une Europe sans territoire, puisque transatlantique.

Président du Centre d’études Jacques GEORGIN (centre d’études de Défi),Charles-Etienne LAGASSE, rappelle que le mandat de négociation approuvé par le précédent gouvernement était beaucoup trop laxiste. Malgré certains éléments favorables (principalement quant à l’accès aux marchés publics américains et à la suppression d’entraves techniques et administratives), trop d’incertitudes pèsent notamment quant au respect des normes européennes en matières sociales, environnementales ou de santé, au statut des mutuelles, aux médicaments génériques et quant au mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats. La pression de la société civile a obtenu déjà de beaux résultats et doit continuer. En conclusion, Charles-Etienne Lagasse énumère une série de conditions qui doivent être remplies pour approuver un futur traité.

D’un point de vue sociétal, cependant, le grand marché européen a déjà démontré les failles d’une libéralisation hâtive sans cadre législatif strict : les Etats membres de l’Union européenne sont mis en concurrence en matière d’allègement normatif dans le but d’attirer un maximum d’investisseurs, au détriment de la sécurité et du bien-être des citoyens (précarité, mal-être, hygiène de vie, inégalités sociales, santé et sécurité sociale et alimentaire). Plutôt que d’attiser la concurrence entre les nations au nom d’une croissance tous azimuts, plusieurs intervenants se demandent si l’UE ne devrait pas se concentrer sur l’innovation et le développement des technologies propres et renouvelables aux niveaux des énergies, des transports, de l’habitat, de l’agriculture, tout en réactivant des traités en attente : comme le désarment nucléaire, la limitation des armes classiques ou en réamorçant les Objectifs du millénaire. Comment peut-on espérer une amélioration de la situation en s’ouvrant à des pays aux normes fiscales, sociales et environnementales le plus souvent moins exigeantes que celles appliquées dans l’Union européenne ? D’après un auteur cité, Joseph STIGLITZ dans son ouvrage La Grande Fracture, ces accords commerciaux accentuent l’hyper-compétitivisme des nations. Ils tirent les normes sociales et environnementales vers le bas, aggravent l’inégalité et minent le rôle régulateur de nos États de Droit.

Mahité ORBAN a analysé le traité CETA avec le Canada, déjà bouclé et qui sera prochainement soumis au Parlement européen, et a notamment souligné que la fiscalité nationale pourrait échapper aux pouvoirs souverains. Si les états continuent officiellement à avoir le droit d’établir eux-mêmes leurs politiques fiscales, ils:

  1. seront soumis aux risques d’être interpellés par leurs partenaires en vertu des dispositions d’harmonisation et de convergence ;
  2. se lanceront forcément dans une course à la fiscalité la plus attractive. Cette concurrence fiscale entre États se traduira surtout par un manque à gagner considérable pour les budgets et les politiques publiques.

Le mandat de négociation accordé par les gouvernements nationaux est trop laxiste et flou. La constitution de ces groupes semble être destinée à laisser place à l’interprétation arbitraire des négociateurs. Concrètement, des techniciens choisis par les fonctionnaires de la Commission européenne pourront prendre des décisions politiques. Les parlements nationaux et européen ne seront plus impliqués. On est en train de jeter à l’eau le projet historique européen. D’après des intervenants, actuellement, sans être parfait, le processus décisionnel est caractérisé par une Commission européenne qui propose et exécute, un Conseil de l’UE et un Parlement européen qui approuvent ou désapprouvent. En signant le CETA, on décide ainsi de donner un pouvoir législatif accru à une nouvelle sorte de commission transatlantique : le Forum de coopération réglementaire. D’après d’autres intervenants, signer ce type de traités au travers du processus décisionnel européen actuel démontrerait que celui-ci est devenu le danger le plus grand pour l’indépendance politique et intellectuelle des États membres.

« Accords quasi-constitutionnels »
Les nouvelles réglementations, issues d’accords quasi-constitutionnels, remettraient en cause les démocraties des états membres de l’Union européenne à travers le non respect de la séparation des pouvoirs et la limitation des pouvoirs législatifs et judiciaires souverains. Elles ne seraient plus soumises à l’avis ni au vote des parlements, ce qui est un grand danger pour la démocratie. Par ailleurs, on se pose la question de la légitimité du mandat de négociation que la Commission européenne a reçu. Dans l’hypothèse de tels traités, ceux-ci devraient donc être mixtes, contrairement aux souhaits de la Commission européenne, car, cela permettrait de respecter davantage les souverainetés nationales (et régionales). Entériner le CETA, à fortiori non mixte, réduirait fortement la capacité législative des États membres.

La négociation de ce type de traités pose alors une question bien plus profonde que celles de la transparence ou de la croissance économique, souvent évoquées. Elle pose la question de la démocratie et du projet européen. Une union commerciale formée par 28 états en face des États-Unis risque d’anéantir tous les efforts menés ces 60 dernières années pour construire une Europe démocratique, solidaire et pacifique.

Enfin, d’un point de vue géopolitique, l’indépendance de l’Union européenne est menacée. La stratégie des États-Unis de faire un « OTAN économique » semble se rapprocher d’une politique du « containment » ou « endiguement » vis-à-vis la Chine et de la Russie. Or, n’est-ce pas pour contrer un monde bipolaire sous tension que l’Union européenne a été créée ? Le système multilatéral ne doit-il pas rester la pierre angulaire de la politique commerciale de l’UE

[1] ?

Un intervenant défend que, compte tenu de ces enjeux (économiques, sociaux, démocratiques et géopolitiques), il est essentiel de protéger les normes et principes qui tendent à l’amélioration des conditions de vie des populations. Cependant, ces principes ne doivent en aucun cas entraver les prérogatives législatives et judiciaires des instances locales, nationales et européennes.

Pour parvenir à des accords vraiment équitables et profitables à tous, les représentants du peuple élus démocratiquement et les représentants de l’intérêt collectif sur les plans nationaux et européen doivent écouter les citoyens mobilisés et impactés par ces projets. Les 3 284 289 signataires de l’initiative citoyenne européenne contre TTIP et CETA et autres millions d’opposants à ces traités – quelles que soient leurs opinions politiques – participent à la construction d’un débat citoyen « alter-européen » et non pas « anti-européen ». Les décideurs européens des États membres ont donc le devoir d’analyser tous les aspects des traités de libre échange et leurs effets afin de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Les études d’impact et projections pour chaque secteur de l’économie doivent être diffusées, expliquées et analysées pour être facilement décortiquées par les citoyens. Un grand débat sociétal constructif pourra alors prendre forme.

Il n’est pas trop tard pour agir. Il est urgent d’arrêter toutes les négociations en cours, d’éviter l’approbation du CETA par le Conseil de l’Union européenne (février 2016), le Parlement européen et par les parlements nationaux. La Commission européenne a réagi aux préoccupations des citoyens en promettant davantage de « transparence » aux négociations, en proposant une réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs privés et États. La Commission a également proposé une nouvelle stratégie « Le commerce pour tous » destinée à rapprocher les citoyens des enjeux économiques transnationaux.

Cela ne suffit pas. Le libre échange ne devrait pas être la base de tous les traités et accords négociés avec des pays tiers. Le « free trade » (« libre échange ») devrait laisser place au « fair trade » (« commerce équitable ») afin de poursuivre un tout autre modèle fondamental de société.

L’arrêt des négociations sur le TTIP et le rejet du CETA sont nécessaires pour que les députés régionaux, nationaux et européens puissent réfléchir et agir, de concert avec leurs électeurs, pour mettre en valeur les acquis nationaux et le modèle européen qui tend vers l’équité, la tolérance, l’épanouissement et le bien-être des citoyens.

 

[1] Commission européenne, « Le commerce pour tous. Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable », octobre 2015, p.30.

By | 2017-10-07T13:55:15+00:00 décembre 1st, 2015|Categories: Fédéral, Mondialisation, Société Civile|

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