Proposition de résolution pour le droit au logement pour tou.te.s

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Proposition de résolution pour le droit au logement pour tou.te.s

Proposition de résolution visant à renforcer la contribution des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale à la mise en œuvre effective du droit au logement pour tou.te.s les Bruxellois.es, en ce compris les personnes sans-papiers et sans-abris.

 

Développements

Nombreux sont les textes internationaux et nationaux qui énoncent expressément le droit au logement comme étant un droit humain fondamental. Participant au droit de toute personne de mener « une vie conforme à la dignité humaine », il est consacré notamment à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Belgique le 21 avril 1983, ainsi qu’à l’article 23 de la Constitution belge, sans aucune distinction entre les personnes avec papiers et les personnes sans-papiers.

Le droit au logement constitue une condition préalable à l’exécution des autres droits fondamentaux. Pourtant, à Bruxelles, il est loin d’être une réalité pour tou.te.s.  Aujourd’hui, l’accès lacunaire à un logement décent concerne diverses catégories de personnes en situation de détresse, qui, de droit ou de fait, sont exclues du marché du travail ou ne parviennent qu’à décrocher des emplois insuffisamment stables et rémunérateurs, de personnes qui sont exclues de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ces personnes qui passent à travers les mailles du filet social peuvent être de nationalité belge ou étrangère, en séjour régulier ou non. Ces personnes sont alors contraintes de vivre dans des taudis ou dans la rue et, souvent, de vivre une errance continuelle et déstabilisante. Cette exclusion du droit au logement met à mal l’ensemble des droits de ces personnes.

Diverses sources indiquent que la situation s’aggrave. Ainsi, l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale, se basant sur le recensement effectué en novembre 2014 par le centre d’appui au secteur bruxellois d’aide aux sans-abri (La Strada), révèle la présence de 2.609 personnes sans-abris en Région de BruxellesCapitale. Ce chiffre, qui sous-estime très vraisemblablement la réalité, représente une augmentation de 33% par rapport à 2010. Cette augmentation est confirmée par les maraudes du Samusocial et concerne de plus en plus de personnes sans-papiers.

Parmi les diverses catégories de personnes dont le droit au logement est bafoué, les personnes sans-papiers – dont on estime le nombre en Belgique à plus de 100 000 personnes vivant surtout à Bruxelles – occupent une place particulière en raison entre autre de l’irrégularité de leur séjour, des nombreuses restrictions de droits dont ils font l’objet et des multiples obstacles administratifs, juridiques, économiques, sociaux et institutionnels à l’exercice de leurs droits. Ce qui mène souvent à des exploitations de toutes sortes et des formes d’exclusions. Ces obstacles, qui s’ajoutent à ceux que doivent affronter les personnes sans-abris de manière générale, condamnent les personnes sans-papiers à un parcours terriblement fatiguant et angoissant qui nuit sérieusement à leur santé physique et mentale, à la scolarité de leurs enfants, à leurs relations sociales, à leur accès à un revenu et à un emploi décent et à bien d’autres éléments essentiels d’une vie digne ainsi qu’à l’insertion sociale et à la participation démocratique pour eux et leurs enfants.

Face à cette situation, les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, au premier rang desquelles le Parlement et le Gouvernement, ont un rôle crucial à jouer pour rendre effectif le droit au logement pour tou.te.s.

Dans ce cadre, il importe de considérer la situation particulièrement précaire des personnes sans-papiers, de s’appuyer sur les ressources disponibles et de travailler avec les alliés présents. Ces ressources comprennent entre autres les logements et bâtiments vides ou sous-occupés. Parmi ces alliés on compte les organisations de la société civile mais aussi les collectifs – et notamment les collectifs de sans-papiers – qui agissent pour leurs droits.

Depuis le 24 juillet 2017 et le 25 septembre 2017, les réquisitions des bâtiments vides respectivement sis 269 Av. d’Auderghem par le Bourgmestre d’Etterbeek et 11 Place du Samedi par le Bourgmestre de Bruxelles-Ville, ont signifié une ouverture importante et ont  acté officiellement, à travers des arrêtés communaux basés sur l’art. 134 bis de la Nouvelle Loi Communale, le droit au logement pour les personnes sans-abris et les sans-papiers.

 

Proposition de Résolution

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Considérant que l’accès effectif à la jouissance des droits humains est une condition fondamentale pour mener une vie digne et que la poursuite de cet objectif est une priorité essentielle de l’autorité publique;

Considérant que cela implique, dans le chef de l’autorité publique, une triple obligation consistant à respecter ces droits, notamment en s’abstenant de prendre des mesures qui y seraient contraires, à les protéger en adoptant des mesures visant à les garantir contre les agissements de tiers, et à les mettre en œuvre par des mesures visant à assurer l’accès effectif à ces droits;

Considérant que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Belgique le 21 avril 1983, édicte des droits découlant de la dignité humaine, ce qui implique leur caractère universel, indivisible et inaliénable et érige la  non-discrimination en principe fondamental;

Considérant que ces principes ont été transposés en droit belge par l’article 23 de la Constitution qui garantit à toute personne, y compris aux personnes en séjour irrégulier, le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et que selon ledit article, cela inclut le droit à un logement décent;

Considérant qu’aujourd’hui ces droits ne sont pas garantis notamment du fait de la non-reconnaissance du séjour des migrant.e.s sans papiers, mais aussi du fait de la non-signature par la Belgique de la résolution 45/158 du 18/12/1990 de l’assemblée des Nations Unies, art 43;

Considérant que ne pas avoir accès à un logement décent nuit sérieusement à la santé physique et mentale, à la scolarité des enfants, aux relations sociales, à l’accès à un revenu et à un emploi décents et à bien d’autres éléments essentiels de la vie digne. Et qu’en conséquence, l’accès effectif à un logement décent est une condition essentielle de l’accès aux autres droits et à la participation citoyenne et démocratique qui est un préalable à la cohésion, à l’inclusion et à la justice sociales;

Considérant qu’une attention particulière doit être accordée aux personnes qui sont les plus exclues de la jouissance du droit au logement ou qui sont particulièrement affectées par cette exclusion, parmi lesquelles les étrangers en séjour précaire ou irrégulier;

Considérant que l’accès effectif et universel aux droits constitue un objectif primordial et que toute autorité publique, y compris les autorités de la Région de Bruxelles Capitale, doit y contribuer au mieux de ses compétences, ressources et possibilités;

Considérant que ces droits, et notamment le droit au logement, ne sont pas suffisamment respectés, protégés et mis en œuvre;

Considérant que les institutions de la Région de Bruxelles-capitale, au premier rang desquelles le Parlement et le Gouvernement, se doivent d’assumer leurs responsabilités et d’agir au mieux des droits et des intérêts de tous les Bruxellois. Elles sont dès lors tenues de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour rendre effectif le droit au logement pour tous;

Considérant que ces institutions, et notamment le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ont à leur disposition les outils et ressources permettant d’assumer cette responsabilité;

Considérant que ces institutions se doivent d’exploiter, de renforcer et de compléter au mieux ces outils et ressources;

Considérant que cela inclut notamment le soutien à des occupations collectives concertées et respectant les normes de sécurité et de salubrité;

Considérant, enfin, que les mesures visées ci-après, ne sont qu’un élément d’une politique plus vaste visant à réaliser le droit au logement.

 

Demande au Gouvernement régional de façon générale et au Ministre du Logement de façon particulière:

 

° À court terme (dans un premier temps), à titre de projet pilote, de mettre des bâtiments publics vides (appartenant à la Région de Bruxelles Capitale, à des communes ou sociétés de logements sociaux) à la disposition gratuite de collectifs de personnes sans-abris, avec ou sans papiers, durant une période raisonnable en attendant la rénovation de ces bâtiments et ce par le biais de conventions d’occupations temporaires, encadrés par des associations facilitatrices.

Comme la FéBUL et Samenlevingsopbouw ont déjà conçu de telles conventions dans le cadre du Code du Logement et ont de l’expérience en la matière, on pourrait demander leur participation. Pour rendre ces bâtiments vides habitables et suffisamment sécurisés, il faudra probablement prévoir des budgets à investir pour l’adaptation de l’électricité, gaz, eau et protection contre les risques d’incendie. Les montants nécessaires dépendront de l’état de ces logements vides. Nous demandons que la Région de Bruxelles Capitale prévoit le budget nécessaire pour l’adaptation de ces bâtiments vides en logements habitables pour ces collectifs.

 

° À moyen terme (dans un second temps) élargir l’expérience de ce projet pilote vers d’autres bâtiments publics et privés vides, et donc encourager, soutenir et faciliter la mise à disposition gratuite de bâtiments vides publics et privés pour des occupations collectives, par le biais de conventions d’occupations temporaires encadrées par des associations facilitatrices.

° Afin de mettre en œuvre cet objectif il faudra fournir les informations sur les logements vides suffisamment sûrs en:

  • mettant à la disposition des groupes sans logement (sans-abris avec ou sans papiers) les adresses des logements vides répertoriées par les communes et centralisées par la Cellule Logements Inoccupés de la Région, en attente éventuelle de rénovation,
  • intégrant dans ce répertoire les informations sur les délais de rénovation,
  • favorisant la généralisation et l’amélioration de la piste que les communes d’Etterbeek et Bruxelles-Ville ont ouverte au moyen de leur arrêté de police de réquisition  d’immeubles (sur base de l’art. 134 bis de la Nouvelle Loi Communale), pris  respectivement le 23 juillet 2017 et le 25 septembre 2017, notamment en rappelant  aux bourgmestres leurs droits en la matière.

° Afin de soutenir les propriétaires privés, il faudra mettre en place des outils concrets d’information et d’incitation à de telles occupations, tels que:

  • la réduction ou l’exemption des taxes communales et amendes régionales sur les immeubles inoccupés,
  • l’instauration d’un cadre à ces occupations notamment sur la base des modèles de convention proposés par exemple, par la Fébul et Samenlevingsopbouw, tels que repris en annexe,
  • le fait d’envisager, si besoin est, la gestion de ces immeubles par une agence immobilière sociale (AIS) ou en gestion publique.

° Comme ces mesures pourraient impliquer une augmentation des moyens financiers et en personnel de la Cellule Logements Inoccupés de la Région, nous demandons que la Région adapte son budget en fonction de ces besoins.

 

° À long terme (dans un troisième temps) de réfléchir à des pistes qui dépassent les solutions temporaires et prévoient des solutions structurelles pour les groupes extrêmement fragilisés tels que les collectifs de personnes sans abris, avec ou sans papiers. Nous pensons ici à la rénovation d’immeubles adéquats en fonction des besoins spécifiques de ces groupes, ou à la construction de logements adaptés à ces collectifs qui partagent éventuellement ces logements avec d’autres groupes, par exemple, cohabitations intergénérationnels… Ainsi la Région participerait à rendre effectif le droit au logement pour tous.

 

° Pour les différents cas de figures nous demandons:

  • de concevoir et mettre en œuvre ces mesures en concertation avec les acteurs de terrain et les représentants de personnes sans-abris et sans-papiers et en réalisant un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs communaux, provinciaux, régionaux, communautaires, fédéraux, associatifs, sociaux et privés concernés.
  • de prendre les mesures nécessaires à une évaluation participative et rigoureuse de ces mesures.

 

Signataires

MRAX (Mouvement contre le racisme et la xénophobie)

Front d’Action des Migrants

CEPAG (Centre d’Education Populaire André Génot, lié à la FGTB)

Maison du Peuple d’Europe (asbl citoyenne)

Collectif LA VOIX DES SANS PAPIERS (Bruxelles)

SOS MIGRANTS (asbl)

Réseau ADES (Alternatives démocratiques, écologiques et sociales, groupe solidarité migrants), asbl citoyenne

Tout Autre Chose (mouvement citoyen)

CIRé, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers

BRAL, Stadsbeweging voor Brussel, Mouvement Urbain pour Bruxelles

Acteurs des Temps Présents

DOLLEANS Emmeline, voisine solidaire de Schaarbeek et membre du Comité de Soutien de Schaerbeek

LIEBAERT Rose-May, voisine solidaire de Molenbeek, membre du comité de quartier Maritime

Fédération des Services sociaux (FdSS)

Fédération des Associations sociales et de Santé (FASS)

By | 2017-10-26T16:38:58+00:00 octobre 26th, 2017|Categories: Migrations, Société Civile|

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