Point presse France-Allemagne sur le TTIP

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Point presse France-Allemagne sur le TTIP

FR – Conférence de presse conjointe France-Allemagne de Matthias Fekl, Secrétaire d’État français chargé du Commerce extérieur, suite au Conseil Affaires étrangères sur le thème du commerce (aux côtés de Matthias Machnig, Secrétaire d’État allemand SPD au ministère fédéral de l’économie et de l’énergie) – Version française – 07.05.2015 – Conseil européen, Bruxelles.

https://www.youtube.com/watch?v=BbPIzBxy4zs

« Depuis plusieurs mois maintenant, la France et l’Allemagne travaillent ensemble sur le sujet de l’ISDS, comme d’ailleurs plus généralement sur l’ensemble des sujets de politique commerciale, et nous avons très régulièrement l’occasion d’échanger. Ce que nous avons noté ces derniers temps, et encore aujourd’hui, c’est que, suite à nos initiatives communes, en particulier à la déclaration franco-allemande du mois de janvier dernier que nous avons faite avec Matthias, avec Sigmar Gabriel, les choses ont commencé à changer en Europe. Il y a quelques mois encore, on nous disait que, sur les mécanismes d’arbitrage, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, et qu’il ne fallait surtout pas retoucher à ces questions.

Désormais, il y a, si ce n’est un consensus, du moins un débat très fort et une convergence de vues sur le fait que l’ISDS tel qu’il est prévu aujourd’hui dans soit les négociations soit dans les accords ne peut plus être le standard pour le règlement des différends. Il y a dans les esprits et dans les mots un accord aujourd’hui pour dire qu’il faut inventer un mécanisme totalement nouveau, adapté à la réalité du commerce international tel qu’il existe aujourd’hui, capable aussi de rétablir un équilibre entre les États et les entreprises. Car en réalité depuis des décennies, on a assisté, avec d’une certaine manière la victoire dans les pensées de l’École de Chicago, d’un déséquilibre, et d’un – comment dire? – oui, d’une inéquité progressive entre les entreprises et les États, et ça s’est constaté aussi dans les questions d’arbitrage. (…)

Le rapport de la Commission tel qu’il a été présenté aujourd’hui au Conseil des ministres du Commerce extérieur, et hier au Parlement européen, constitue une étape, et c’est un document intéressant, qui trace des perspectives, et nous considérons qu’il y a une première évolution politique très importante, mais elle doit maintenant se concrétiser (…). D’abord, il y a besoin d’inventer un mécanisme de règlement des différends totalement nouveau, qui respecte le droit à réguler des États, qui soit un mécanisme encadré, à la fois sur les questions de procédure, sur les questions de transparence, et sur les questions de conflits d’intérêts, un mécanisme tellement encadré qu’il doit redevenir un mécanisme d’exception, qui ne peut être saisi que dans certains cas bien précis, et qui ne saurait en aucun cas devenir le règlement de droit commun, en outrepassant les justices nationales, et en outrepassant les juridictions publiques. (…). »

© Frédérick Moulin 2015 – UE 2015 – Conseil – Tous droits réservés.

By | 2017-10-07T13:55:24+00:00 juin 16th, 2015|Categories: Conseil de l'UE, Mondialisation|

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