Lettre ouverte aux députés fédéraux sur le projet de résolution TTIP du Parlement

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Lettre ouverte aux députés fédéraux sur le projet de résolution TTIP du Parlement

Les Amendements de Représentants de la majorité concernant la proposition de résolution de la Chambre des Représentants du Parlement fédéral, relative à la négociation et à la conclusion d’un accord de commerce entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), constituent une remarquable démonstration de la nécessité de suspendre illico les négociations menées sur les bases actuelles.

18 RECOMMANDATIONS, PERTE DE RECETTES

Parl-Fed-300x168Les amendements proposés relatifs aux conditions de négociation de cet accord

[1] comportent pas moins de 18 recommandations majeures, dont il faut souligner l’importance et la pertinence, concernant des enjeux  réellement fondamentaux de ces négociations. Mais ces enjeux dépassent largement le cadre de la négociation d’un simple traité douanier, voire commercial, fusse-t-il transatlantique[2]. Notamment, l’élimination des taxes de douanes engendreront automatiquement une baisse des recettes de l’Union européenne (environ 10%), les rendant de fait plus dépendantes des « égoïsmes nationaux » de quelques pays membres.

La multiplicité de ces points relevés par les représentants de la majorité eux-mêmes démontre à souhait que l’Union européenne n’a pas adopté aujourd’hui une position suffisamment représentative de ses Etats membres et de leurs représentants à tous les niveaux concernant ces enjeux.  De multiples études, tant américaines qu’européennes (de la KUL notamment) mettent en effet en évidence l’absence de gains pour l’Union européenne en termes de croissance durable, d’activités économiques, d’emplois et de gains pour les consommateurs et les entreprises de l’ensemble des États membres[3].

LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE

La diversité et l’ampleur des enjeux[4] posent en outre la question de la légitimité démocratique[5] et de la compétence de la délégation européenne en charge de mener de telles négociations, et de la transparence indispensable quant à l’évolution de celles-ci. Il faut souligner ici l’impossibilité des Parlements ensuite consultés de pouvoir suggérer le moindre amendement aux accords (transatlantiques) qui leur seront soumis ! [6]

La « nouvelle » proposition d’ICS ne règle d’ailleurs pas le problème des ISDS mais va, en outre, borner la capacité juridique de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que des juridictions nationales. Puisque les décisions de l’ICS seraient contraignantes, les juridictions des États membres se trouveraient privées de leurs compétences sur l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne (UE) ainsi que la CJUE de la sienne, pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par lesdites juridictions et, de ce fait, dénatureraient les compétences que les traités confèrent aux institutions de l’UE et aux États membres, qui sont pourtant essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’UE. D’ailleurs, ni la procédure proposée pour la nomination des juges de l’ICS, ni leur statut ne satisfont les exigences internationales pour garantir l’indépendance des tribunaux. Comme tel, l’ICS apparaît, non pas comme une Cour internationale, mais plutôt comme un tribunal d’arbitrage permanent[7].

Au vu des propositions d’amendements présentés par la majorité, il apparaît donc comme une évidence qu’il serait impossible aux Parlements régionaux et fédéral de soutenir la poursuite des négociations de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne[8].

Ceci d’autant plus que la période pré-électorale aux Etats-Unis ne peut que perturber la sérénité de ces négociations. Ces dernières ne pourraient raisonnablement reprendre qu’après avoir obtenu de l’Union européenne l’adoption démocratique d’une position reprenant non seulement l’ensemble des points critiques relevés par les propositions d’amendements , mais aussi d’autres également importants, qui n’ont pas été pris en compte.

Il s’impose donc à tous les représentants des citoyens européens, quelles que soient leurs options politiques, d’exiger, en concertation avec les Régions, la mise en place d’un débat sociétal impliquant les élus et les citoyens de tous les niveaux législatifs concernés par ce type d’accords[9].

Il est en effet important de souligner que les lignes directrices du projet de stratégie commerciale européenne « Le commerce pour tous », récemment proposées par la Commission européenne et destinées à rapprocher les citoyens des enjeux économiques transnationaux ne sont pas encore adoptées et, qu’une fois adoptées, elles ne seraient rendues contraignantes que transcrites sous forme de « Règlement ». Il apparaît donc impossible d’envisager toute (re)négociation de traités internationaux qui engagent irréversiblement notre avenir commun avant d’avoir formellement adopté un tel règlement.

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[1]Amendements présentés par Richard MILLER (MR), Peter LUYKX (N-VA), Sarah CLAERHOUT (CD&V), Els VAN HOOF (CD&V), Peter DE ROOVER (N-VA) et Tim VANDENPUT (Open Vld)

[2]Comme le soulignent ces amendements au point P des attendus : « vu l’importance géostratégique du TTIP en tant qu’instrument de promotion des principes, valeurs, règles juridiques et objectifs ambitieux que nous partageons sur le plan des conditions de travail, de la protection de l’environnement et de la santé et de la sécurité de notre chaîne alimentaire »;

[3]La proposition d’amendement exprime que « Les États membres et la Commission devraient intensifier leurs efforts pour faire connaître les avantages que présente l’accord « mais ne recommande pas d’en souligner les inconvénients !!En quoi est démontrée, par exemple que (voir Point O des attendus) « la contribution que doit fournir le TTIP aux politiques visant la ré-industrialisation de l’Europe et donc favorables à l’emploi » ?

[4]Voir le Point D des recommandations :« dont le principe de l’exception culturelle, et l’exclusion des services publics comme il y a aujourd’hui, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l’enseignement, du champ de négociation »;

[5]Par exemple, le mandat de négociation de la Commission européenne du 14 juin 2013 n’a été rendu public que le 9 octobre 2014 !!

[6]Rappelons qu’un traité similaire et présentant les mêmes failles inacceptables  a déjà été bouclé avec le Canada et sera soumis prochainement, sans possibilité d’amendements au Parlement européen !

[7] Associations des Magistrats Allemands contre le TTIP

[8]Il serait indispensable au minimum de ; substituer le mot « veiller » par le mot « exiger » aux articles 1. point b ; 1. point d. ; 1. point F.; 1. point g.; 1. point h.: 1. point j. ; 1. point n. ; 1. point p

[9]Voir la proposition d’amendement du point U des attendus : « vu la note de politique générale “Affaires étrangères” du 27 novembre 2014: “La négociation du Transatlantic Trade & Investment Partnership (TTIP) avec les États-Unis, doit mobiliser les forces de tous les acteurs tant au niveau fédéral que régional.

 

 

 

By | 2017-10-07T13:55:08+00:00 février 13th, 2016|Categories: Fédéral, Mondialisation, Société Civile|

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