Lettre modèle

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Monsieur le Député…/Madame la Députée….

Fort préoccupé/e, je me permets de vous demander de refuser de donner votre approbation à la conclusion de l’accord CETA, et de refuser de la donner aussi à tout autre accord de libre-échange, et cela jusqu’à ce que le nouvel Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» devienne opérationnel.

Monsieur… / Madame….. , je vous demande également que la première tâche du Joint Committee (JC) qui sera mis en place avec le nouvel Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer »soit de réécrire les mandats délivrés à la Commission européenne, à la suite d’un débat sociétal public organisé à tous les niveaux législatifs concernés par ce type d’accords, à savoir les niveaux régionaux, nationaux, et européen.

En espérant que ma demande vous aide dans votre réflexion, je vous prie, Madame…., Monsieur…. , de recevoir mes salutations respectueuses.

Motivation de cette demande:

Lors de  la conclusion des négociations sur le CETA, la Wallonie a réussi à y faire inclure des amendements fondamentaux. Toutefois, le fait que le CETA n’ait pas pu être renégocié implique qu’il reste déséquilibré, avec, d’une part, des normes sociales et environnementales non contraignantes pour les firmes transnationales, et, d’autre part, la possibilité pour ces firmes d’attaquer les législations sociales et environnementales des Etats devant une Cour d’arbitrage internationale.  En effet, le rapporteur de la Commission Commerce international du Parlement européen, Artis Pabriks, présentera quand même, les  23 et  24 janvier 2017,une recommandation demandant aux députés européens de donner leur approbation à la conclusion de l’accord, et cela sans doter nos députés élus de la possibilité d’améliorer ultérieurement cet accord.

C’est une limitation grave de l’exercice du mandat de nos élus. Cette limitation est rendue encore plus grave du fait que, bientôt, le nouvel Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», approuvé le 13 avril 2016, sera d’application. Cet accord prévoit, au point 40, de donner la possibilité au Parlement européen de proposer des interprétations contraignantes et des amendements aux traités internationaux pendant qu’ils sont négociés, par le biais d’un Joint Committee (JC).

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By | 2017-10-07T13:54:48+00:00 janvier 2nd, 2017|Categories: Mondialisation, MPE, Parlement Européen, Société Civile|

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