Compte rendu – Commission Relation extérieures – 9 décembre 2015

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Compte rendu – Commission Relation extérieures – 9 décembre 2015

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Compte rendu de la MPE-HVE

Commission Relation extérieures

Chambre des représentants

9 décembre 2015

Thème : Les accords commerciaux

Lors de la réunions de la Commission relations extérieures de la Chambre des représentants belge du 9 décembre 2015, les députés ont eu un échange de vues avec le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Didier Reynders, sur les accords commerciaux internationaux, notamment. La MPE-HVE était présente et a retenu ce qui suit.

Peter Luykx (NVA), affirme que le parti NVA est « euro-réaliste » : l’Europe a besoin de se construire étape par étape et non de s’élargir. L’UE fonctionnerait bien mieux avec un soutien citoyen plus large et solide. Le député regrette également que les gouvernements nationaux  soient si peu impliqués dans les négociations menées par l’UE.

Le parti NVA soutient les accords commerciaux internationaux à condition que les principes démocratiques et standards européens soient respectés. De même, le mécanisme d’arbitrage doit être modernisé et l’exception culturelle sauvegardée. Pour l’heure, la Commission européenne prend des mesures dans ce sens.

L’ouverture du marché aux Etats-Unis est une source d’opportunités considérables pour les PME nationales, notamment pour la Flandre. Certes toutes les PME n’exportent pas, mais toutes profitent de la conjoncture économique générale. A titre d’exemple, Peter Luykx a cité le port d’Anvers. Ouvert à l’international, le port d’Anvers assure déjà de très nombreux emplois. Dans le secteur énergétique aussi des résultats positifs sont escomptés.

D’autres accords de ce type devraient être négociés avec d’autres pays, telle que la Chine. 

Gwenaëlle Grovonius (PS) s’interroge sur l’étude d’impacts commandée par le SPF devant être livrée à la fin du premier semestre 2016, ainsi que sur les agendas des négociations (CETA et TTIP) : Quand seront pleinement impliqués les parlements nationaux ? Le dossier des mutuelles de santé, de la reconnaissance mutuelle des labels alimentaires ainsi que la respect des droits de l’homme dans les traités, font également partie des préoccupations de le députée.

Richard Miller (MR) déclare que son groupe politique soutien avec « beaucoup de volontarisme et de convictions » les négociations relatives au TTIP en cours. Les conséquences d’un échec des négociations – trop peu souvent évoquées – seront fatales économiquement et géopolitiquement. Ce serait la confirmation de l’impuissance occidentale. Pour l’UE, l’accord avec les Etats-Unis démontrerait un succès dans une de ses compétences exclusives : le commerce. Cet accord lui permettrait de retrouver sa « success story » dans un contexte de détachement des citoyens et de discréditation politique. Concernant la transparence, Richard Miller reconnaît les efforts de la Commission européenne dans ce domaine et encourage la diffusion de documents et d’explications.

Parmi les éléments positifs relatifs au contenu des négociations, le député retient la défense de la diversité culturelle, via l’exclusion des services audiovisuels. Il considère également l’ouverture aux marchés publics américains comme essentielle.

Le député s’interroge en revanche sur le positionnement des députés américains vis-à-vis de l’état des négociations, ainsi que sur le développement d’outils de simulations évaluant les effets positifs de ces accords internationaux.

Sarah Claerhout (CD&V) a souligné que l’attention publique et les craintes citoyennes concernant les négociations en cours étaient élevées. Il est essentiel de clarifier la stratégie belge. Le pays doit également être clair dans la défense des droits de l’homme et le travail décent.

Madame Claerhout se questionne sur la façon dont le gouvernement belge représente les intérêts nationaux, sur les lignes rouges qu’il s’est fixé ainsi que sur les analyses utilisées comme sources. La députée souhaiterait également avoir des éclaircissements sur les liens entre le système de règlement des différends et le système judiciaire national. Plus précisément, quels sont les avantages de ces accords de libre échange pour la Belgique ? Quels sont les secteurs qui en bénéficieront le plus ? Quelles sont les conséquences pour la société ?

En outre, pourquoi la salle de lecture des documents de négociation sur le TTIP n’est-elle pas accessible aux parlementaires nationaux ? Qu’en est-il de la coopération réglementaire ?

Tim Vandenput (Open VLD) se  positionne pour le TTIP. L’enjeu est d’ouvrir le marché aux entrepreneurs belges de PME qui représentent 300 millions de personnes est  plus de 90% de l’emploi. Parallèlement, le TTIP permettra d’investir davantage d’euros en Belgique.

La question aujourd’hui est de savoir de quelle façon les gouvernements nationaux et l’UE vont se positionner avec la future administration américaine issue des élections d’octobre 2016.

Dirk Van der Maelen (s.pa) a démontré, avec l’exemple du scandale Volkswagen, que le système actuel de double contrôle du respect des normes est absolument nécessaire et que nous ne devons pas faire confiance aux multinationales qui tromperont bien plus aisément un seul système de contrôle que deux.

D’un point de vue géostratégique il est clair que les Etats-Unis cherchent à isoler  la Chine de la scène internationale. L’UE et la Belgique ont tout intérêt à suivre une voie plurilatérale dans un cadre multipolaire. Par exemple, le TiSA est dans l’intérêt de l’Europe.

De plus, en tant que fédéraliste en faveur d’un contrôle démocratique plus puissant, Monsieur Van der Maelen dénonce le cadre de négociations du TTIP géré par des technocrates et n’impliquant pas démocratiquement les parlements nationaux , ni toutes les parties prenantes.

Concernant, les normes sociales et écologiques, le député a peu d’espoir que les deux parties au TTIP parviennent à une harmonisation, ce qui mènera à un système d’acceptation réciproque. Ce système conduira vraisemblablement à une baisse des normes européennes. En effet, les groupes industriels, qui se verront concurrencer par les américaines aux normes bien moins strictes, feront pression sur les pouvoirs publics pour réduire les normes.

De la même façon, ce système délivre un certain droit d’ingérence aux Etats-Unis pour influer, via un « board » réuni à huis clos, la réglementation de l’Union européenne.

Le système de règlement des différends a certes été amélioré mais les deux problèmes fondamentaux demeurent :

  1. Quelle est sa nécessité lorsque les deux parties sont dotées de systèmes judiciaires développés et solides ?
  2. La responsabilité des pouvoirs publics à règlementer est alors remise en cause par les gros groupes industriels. L’exemple de Veolia qui a assigné en justice l’Etat égyptien après l’instauration d’un salaire minimum, a été cité.

Les avantages et profits sont difficiles,  voire impossibles, à estimer. Les rares données publiées sont peu optimistes. Il est important de garder à l’esprit que 70% des ventes des PME se font dans un rayon de 300km de Bruxelles-Capitale. De plus, le TTIP engendrera inévitablement des fusions et donc des licenciements.

Benoit Hellings (Ecolo-Groen) a souligné la différence fondamentale existant entre le mécanisme de l’Union européenne et celui du TTIP. Ce dernier est une méthode et non pas un élargissement du marché unique européen. Dans ce processus, les Etats-Unis n’intègrent pas les acquis communautaires en matière environnementale, sanitaire et sociale. L’objectif premier du TTIP est d’organiser un marché transatlantique en supprimant les barrières non tarifaires, c’est-à-dire les normes de l’UE.

Selon la Banque nationale de Belgique, le pays est marqué par une très forte concentration des entreprises exportatrices. Le TTIP favoriserait donc une infime partie des entreprises exportatrices et PME. Les cinq secteurs belges qui représentent 80% des exportations, représentent moitié moins d’emploi que le secteur du bâtiment à lui tout seul.

Le principe de libre échange est de créer de la richesse mais le problème actuel est la mauvaise répartition de cette richesse créée. Actuellement de la richesse est créée mais sans emplois.

Par ailleurs, l’Union européenne est un grand marché inachevé. Il est nécessaire d’approfondir les normes sociales et environnementales de l’UE avant de se lancer dans un nouveau projet de marché inachevé également.

D’un point de vue environnemental, cet accord va considérablement augmenter les émissions de CO2, l’objectif étant de développer les échanges commerciaux entre parties séparées par plus de 6 000 km. Quel sera le coût environnemental des transports marchands ? Cette vision est totalement antinomique alors même que la COP21 se tient en ce moment-même à Paris.

Enfin, pourquoi établir un nouveau système judiciaire alors que l’UE et les Etats-Unis sont dotés de systèmes extrêmement robustes ? Quelle est l’utilité de ce doublon judiciaire ?

Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Didier Reynders a ensuite répondu aux interpellations des députés.

Une nouvelle dynamique a été impulsée dans les négociations, qui doivent être terminées avant la fin de l’administration Obama.

Certains secteurs sensibles de l’économie belge ont besoin d’une considération particulière :

  • Les services maritimes
  • Le secteur financier
  • Les qualifications professionnelles
  • Le secteur de l’audiovisuel
  • Les marchés publics : l’UE souhaite une ouverture aux marchés publics fédéraux, ce qui est controversé aux Etats-Unis.

Parallèlement, il est à noter que la Belgique a de très bonnes compétences dans les secteurs chimique, pharmaceutique, automobile, biotechnologique, de la mode, du design et dans le secteur alimentaire. Le succès de PME belges à l’international, dans ces secteurs, est indéniable. Les « secteurs offensifs » ne manquent pas en Belgique. Le problème est le manque de confiance dans nos PME.

Les résultats de l’étude d’impacts de la FOD, commandé par le SPF,  sont attendus pour le premier semestre 2016. Les régions sont invitées à commander des études d’impact aussi.

Concernant les normes, l’enjeu est de trouver un équilibre entre les parties. Il est faux de soutenir que les normes européennes sont plus strictes que les normes américaines, par exemple les normes cosmétiques sont plus élevées outre-atlantique. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, chaque partie conservera ses normes mais un mécanisme de convergence des normes, fondé sur le principe de coopération réglementaire, verra le jour afin d’aller conjointement vers des normes plus strictes favorables aux sociétés européennes et américaines.

La clause sur le système de règlement des différends a connu deux évolutions fondamentales : la mise en place d’un système plus étatique et transversal. Dans l’UE, de nombreux Etats ont des clauses d’arbitrage dans leurs accords avec des Etats tiers. Ce système assure une meilleure confiance entre les parties qui n’ont pas toujours des systèmes judiciaires nationaux développés.

D’autres négociations sont en cours entre l’UE et Singapour, l’UE et le Vietnam, ainsi qu’entre l’UE et la Chine.

La question de la démocratie dans les négociations a été prise en compte par la Commission européenne qui publie des documents explicatifs après chaque round de négociation. Des contacts réguliers sont également établis entre la Commission européenne et les parlements nationaux.

Plus d’information sur les accords commerciaux

Compte rendu – Séminaire sur les enjeux des traités transnationaux

Communiqué de presse – Séminaire sur les enjeux des traités transnationaux

Rapport de l’Observatoire social européen: TTIP: ce qu’il signifiera pour nous et quelle est l’alternative? 

 

By | 2017-10-07T13:55:12+00:00 décembre 17th, 2015|Categories: Environnement, Mondialisation, Société Civile|

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