Communiqué de presse – Traités internationaux

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Communiqué de presse – Traités internationaux

TTIP

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Séminaire sur les enjeux des traités transcontinentaux au Parlement fédéral

23 novembre 2015

Malgré le climat d’insécurité qui régnait en Belgique, le séminaire-débat entre députés fédéraux et citoyens sur les enjeux liés à la signature de nouveaux traités transatlantiques a été maintenu. Seuls les députés Gwenaëlle GROVONIUS (PS) et Dirk VAN DER MAELEN (s.pa), coorganisateurs avec la MPEVH du séminaire, étaient présents pour dialoguer avec les citoyens.  L’absence regrettée des autres députés a malheureusement limité le débat entre citoyens et élus sur  les arguments « pour » et « contre » relatifs à ces traités et leur contenu : l’objectif même du séminaire.

Bien que la Commission européenne et les gouvernements européens se veuillent rassurants sur les conséquences et opportunités qu’offrent ces traités internationaux, de nombreux doutes et questions demeurent quant à la nécessité et au contenu des accords de ce type.

Le professeur de l’Université Catholique de Louvain Jean DE MUNCK a notamment souligné que la nouvelle génération de traités internationaux, dits de libre échange, ne se limite pas à de simples aspects économiques. Ils remettraient en cause trois axes de notre modèle européen :

  1. Notre modèle de démocratie:  de la signature de tels traités quasi-constitutionnels  résulterait une implication de pays étrangers à l’UE et des lobbies financiers et économiques dans ses processus réglementaires, en particulier dans un système d’arbitrages sous l’autorité d’organisations privées échappant au système juridique européen ;
  2. Notre modèle de développement socio-économique, fondé une croissance qui intègre d’autres paramètres comme la lutte contre le réchauffement climatique, serait menacé ;
  3. Le sens à donner au projet européen : celui d’un État ou seulement d’un marché ? Un marché dominé par le partenaire américain ou un marché multipolaire ouvert aussi vers la Chine, l’Inde, la Russie ?

Président du Centre d’études Jacques GEORGIN (centre d’études de Défi), Charles-Etienne LAGASSE rappelle que le mandat de négociation approuvé par le précédent gouvernement était beaucoup trop laxiste. Malgré certains éléments favorables (principalement quant à l’accès aux marchés publics américains et à la suppression d’entraves techniques et administratives), trop d’incertitudes pèsent notamment quant au respect des normes européennes en matières sociales, environnementales ou de santé, au statut des mutuelles, aux médicaments génériques et quant au mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats. La pression de la société civile a obtenu déjà de beaux résultats et doit continuer. En conclusion, CEL énumère une série de conditions qui doivent être remplies pour approuver un futur traité.

Sur le plan économiques de nombreuses inquiétudes ont été émises. Un rapport de la TUFTS University (Boston), cité par  Dirk Van der Maelen, a récemment prédit une perte de 600 000 emplois en Europe. Le tissu économique européen, constitué de PME, risquerait par ailleurs de s’effriter un peu plus sous le poids concurrentiel et la taille des multinationales.

Mahité ORBAN (citoyenne engagée) a souligné que la fiscalité nationale pourrait échapper aux pouvoirs souverains. De plus, les entreprises acquérraient unilatéralement le pouvoir d’attaquer les États, en « justice privée et au frais des contribuables», selon de prétendues règles totalement illégitimes.

En tout état de cause, les membres de la  société civile présents ont  conclu que le libre échange ne devrait pas être la base de tous les traités et accords négociés avec des pays tiers. Ils demandent le rejet du traité CETA (entre le Canada et l’UE) bouclé par la Commission et l’arrêt des négociations actuelles avec les Etats-Unis sur le traité transatlantique TTIP pour que les députés régionaux, nationaux et européens puissent réfléchir, de concert avec leurs électeurs, et vérifier que soient respectés les acquis nationaux et les valeurs du modèle européen qui tend vers l’équité, la tolérance, l’épanouissement et le bien-être des citoyens. Le libre échange  ne devrait pas être la base de tous les traités et accords négociés avec des pays tiers. Le « free trade » devrait laisser place au « fair trade » afin de poursuivre un tout autre modèle fondamental de société : mondialiser le respect de règles pour favoriser le développement de tous.

Par ailleurs, il est apparu aussi essentiel à la majorité des  participants  de la société civile que les lignes directrices du projet de la stratégie européenne « Le commerce pour tous », récemment proposées par la Commission et destinées à rapprocher les citoyens des enjeux économiques transnationaux, soient mises en débat et, qu’une fois adoptées, elles soient rendues contraignantes sous forme de Règlement avant toute (re)négociation de traités internationaux qui engagent irréversiblement notre avenir commun.

Plus d’information

Quelques éléments de notre débat:

  1. D’un point de vue sociétal, les Etats membres de l’Union européenne risqueraient de subir un allègement normatif au détriment de la sécurité et du bien-être des citoyens. Plutôt que d’attiser la concurrence entre les nations au nom d’une croissance tous azimuts, l’Union européenne pourrait prendre dans une vision multilatérale une position « phare » en innovant et développant  massivement en matière de technologies propres et de renouvelable, tout en  réactivant des traités en attente : comme le désarmement nucléaire, la limitation des armes classiques ou en réamorçant les Objectifs du millénaire.
  2. D’un point de vue démocratique, ces accords quasi-constitutionnels et le mandat de négociations de la Commission européenne posent la question de leur légitimité. Ces accords risqueraient ensuite de remettre en cause la séparation des pouvoirs et de limiter les pouvoirs législatifs et judiciaires souverains. Entériner le CETA, dans l’état actuel, réduirait donc fortement la capacité législative des Etats membres.
  3. D’un point de vue géopolitique, il fut souligné par certains que l’indépendance de l’Union européenne serait menacée. « Le système multilatéral » ne doit-il pas rester « la pierre angulaire de la politique commerciale de l’UE
    [1] » ?

[1] Commission européenne, « Le commerce pour tous. Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable », octobre 2015, p.30.

Compte rendu

info@mpe-hve.be

By | 2017-10-07T13:55:14+00:00 décembre 15th, 2015|Categories: Mondialisation, Société Civile|

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