CETA: Décourageons l’usage du mécanisme d’arbitrage par des opportunistes !

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CETA: Décourageons l’usage du mécanisme d’arbitrage par des opportunistes !

Grâce au Parlement wallon, la Belgique a obtenu des garanties qui devraient décourager l’usage du mécanisme d’arbitrage du CETA par des entités opportunistes n’ayant pas d’activité économique réelle dans le pays. Cependant l’instrument interprétatif conjoint (IIC) rappelle seulement la signification de l’expression « activités économiques substantielles » utilisée dans le traité et renvoie à la définition dans l’accord de l’OMC sur le commerce des services. Ainsi, avant tout vote, votre responsabilité est d’exiger des garanties formelles et juridiquement opposables, que la Belgique est censée avoir obtenues.

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